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Condition générales de ventes

Conditions générales de vente la goutte sucree. 

Entre
La goutte sucrée (Entreprise individuelle, enregistrée au RCS de Créteil sous la raison social de Monsieur Dufour Alexis, le siège se situe sur la commune de VILLEJUIF 94800 dans l'allée Alphonse Daudet sous le numéro 909 785 230 (ci-après le < vendeur >). 

(Monsieur Dufour Alexis, sera représenté en le nom de " La Goutte Sucree " sur l'ensemble des CGV)

Email : Lagouttesucreee@hotmail.com
Et
Le client (individuellement dénommé  " la partie"). 
Il a été convenu ce qui suit : 


Définitions
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions générales de vente, il est convenu des définitions suivantes :
"Site www.lagouttesucree.fr"

Le Site www.lagouttesucree.fr désigne l’ensemble des pages écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse https://www.lagouttesucree.fr au moyen desquelles le Client peut s'informer des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.
Le Site www.lagouttesucree.fr est un service de communication au public en ligne, à caractère commercial, édité et exploité par l'entreprise individuelle Monsieur Dufour Alexis (La Goutte sucree) et dirigée par Monsieur Dufour Alexis.

"Articles"


Les Articles désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site www.lagouttesucree.fr
Les Articles font chacun l'objet d'un descriptif (« Vos Gouttes Sucrees ») mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation et les informations prévues par le Règlement UE n°1169/2011 dit « INCO ».
Les photographies illustrant les Articles ne constituent pas un document contractuel et mettent souvent en avant des suggestions de présentation.
Les Articles sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
L’indisponibilité d’un Article est indiquée sur le catalogue et sa Fiche produit. (il peut toutefois y avoir un décalage entre le moment où le produit est indisponible et le moment où l’indication est visible sur le Site www.lagouttesucree.fr).
Si toutefois le Client commandait un Article indisponible, la goutte sucree l’en informera immédiatement. Le Client pourra soit choisir de recevoir sa commande sans l’Article indisponible, soit remplacer l’Article indisponible par un Article disponible.
Les Articles sont parfois présentés avec des recettes contenants de l’alcool. En aucun cas, la goutte sucree n’a pour but de mettre en avant l’alcool, ou d’inciter les Clients à consommer de l’alcool.
La goutte sucree rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit être consommé avec modération. Nous vous invitons à utiliser le Site www.lagouttesucree.fr et à consommer nos Articles de façon responsable.

 

« Panier »

Le Panier désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure un Contrat de vente avec la Goutte sucree.

« Page de confirmation »

La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site www.lagouttesucree.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, indiquer ses codes promotionnels et utiliser ses points de fidélité, prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente et les télécharger, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de vente.


« Contrat de vente »
Le Contrat de vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales de vente, par lesquelles La goutte sucree s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Articles au Client.


« Service chargé des réclamations »
Le Service chargé des réclamations désigne le service clientèle de l'entreprise que le Client peut contacter par mail : lagouttesucreee@hotmail.com.


« Client »
Le Client est une personne physique majeure ayant son domicile en France métropolitaine ou à Monaco et ayant la qualité de consommateur Professionnel ou non-professionnel.
Il est expressément indiqué que La goutte sucree n’entend conclure aucun Contrat de vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.

1. Portée des présentes Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Articles proposés sur le Site www.lagouttesucree.fr
Elles sont consultables à tout moment sur le Site www.lagouttesucree.fr sur une page dédiée.
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et à les accepter, avant de procéder à la commande.
Le Client est également invité à télécharger, imprimer et conserver une copie des Conditions générales de vente.
L’acceptation des présentes Conditions générales de vente sur le Site www.lagouttesucree.fr se matérialise par une case qui doit être cochée par le Client sur la Page panier.

2. Contenu et interprétation du Contrat de vente
La Goutte Sucree se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment, mais conserve une version des Conditions générales de vente en vigueur au jour de chaque Commande du Client.
Les stipulations des présentes Conditions générales de vente sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente devaient être tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

3. Processus de commande - Formation du Contrat de vente

Après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant un ou plusieurs Articles sur le Site www.lagouttesucree.fr, choisi leurs quantité et mode de livraison, le Client accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

  • de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs ;

  • de prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente ;

  • de renseigner ses coordonnées pour la livraison.

Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions générales de vente par le Client, matérialisée par :

  • la sélection par le Client des cases à cocher « Je confirme ma commande et reconnaît m’obliger à son paiement »  et « J’accepte les Conditions générales de vente » figurant sur la Page de confirmation,

  • puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Paiement ».

A ce stade du processus de commande, le Client reconnait qu’il a eu valablement accès à toutes les informations nécessaires concernant les Articles choisis, soit par la consultation de la Fiche produit, soit par la lecture de la fenêtre « pop-up » affichée lors de la mise au panier directe via le catalogue.

4. Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions générales de vente par le Client, matérialisées par :
La sélection par le Client de la case à cocher « Je confirme ma commande et m'oblige à son paiement et J’accepte les Conditions générales de vente » figurant sur la Page du panier.
Puis par la validation par le Client du bouton virtuel « Paiement».
À ce stade du processus de commande, le Client reconnaît qu’il a eu valablement accès à toutes les informations nécessaires concernant les Articles choisis, par la consultation de la rubrique vos gouttes sucrées.

5. Extinction du Contrat de vente
Le Contrat de vente est un contrat à exécution instantanée qui, en l’absence de rétractation 48 heures avant le jour de livraison ou de résolution dans les conditions visées aux articles 6 et 7 ci-après, s’éteindra par le paiement du prix des Articles suite à leur livraison.

6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose un droit de de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur.  Pour l’exercer, le Client se devra d'envoyer un E-mail à " lagouttesucreee@hotmail.fr " ou remplir le formulaire de rétractation en ANNEXE I* pour lui en informer et que les deux parties puissent trouver commun accord pour le renvoi des articles. Avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client devra renvoyer les Articles commandés à l'adresse indiquez sur la facture émise par La Goutte Sucree, par tout moyen adapté, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi seront exclusivement supportés par le Client. En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, La Goutte Sucree le remboursera de la totalité des sommes versées, en ce compris notamment : Le prix de vente des Articles, Les frais de livraison, dans la limite du tarif de livraison le moins onéreux proposé au Client au moment de la Commande. Ce remboursement interviendra sans retard injustifié suivant le premier des événements suivants : La récupération effective des Articles par la goutte sucree, Ou la fourniture par le Client de la preuve qu’il a expédié les Articles à La Goutte Sucree. Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix du Contrat de vente, à moins que les Parties ne conviennent expressément d’un moyen différent, sans frais pour le Client. Le Client sera de plein droit responsable, à l’égard de La Goutte Sucree, de la dépréciation des Articles résultant de manipulations, en particulier si le Client a procédé à l’ouverture des Articles.

Conformément à l’article L221-21-8-5° du Code de la consommation, le Client ne disposera pas du droit de rétractation du Contrat de vente après l'ouverture simple du bouchon a vis, composé d'une protection en plastique qui atteste la scellé du bouchon. dès lors l'application de l'article L221-21-8-5° stipule " Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. "

 

8. Conditions résolutoires
8.1. Pour défaut de règlement
Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 2 ci-dessus, le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 9 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

 

8.2.Pour défaut de prise de possession

Le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte si le Client ne prend pas livraison de sa Commande.

En pareille hypothèse, le prix de la Commande restera acquis à la Goutte sucree à titre d’indemnité.


9. Preuve du Contrat de vente
Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par la goutte sucree, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de vente.
Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.
Tout Contrat de vente conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant quel qu'il soit TTC sera archivé par la goutte sucree pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation. Le Contrat de vente est soumis, dans sa forme, sa conclusion et son exécution, aux règles applicables dans l’Ordre juridique français.

10. Prix des Articles commandés et modalités de paiement
Le prix des Articles est indiqué sur chaque Fiches produits en euros HORS TAXES, exonéré de TVA en application de l'article 293B du CGI, hors frais de livraison et de transport.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page panier .
Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera, en aucun cas, considéré comme des arrhes.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

-Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

11. Paiement de la Commande
Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions générales de vente acceptées par le Client conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci s’oblige au paiement et est immédiatement invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière par carte bancaire.

12.  Livraison des Articles commandés

A la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions et délais visés à l’article 11 ci-dessus, La Goutte Sucree expédiera les Articles commandés à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

 

Le transfert de propriété au profit du Client s’opère au moment où il prend physiquement possession de sa Commande.

Les Articles sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site www.lagouttesucree.fr sont réservées aux Clients résidant en France Métropolitaine, et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

En cas d’absence, le Client disposera de droits de procéder à un deuxième passage uniquement.

Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la commande.

 

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.

 

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par mail (lagouttesucreee@hotmail.com) au Vendeur un avis d'annulation de la commande.

 

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande qui lui sera transmis par mail dès son expédition, via le transporteur attribué.
 

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la facture, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse suivante : 21 Allée Alphonse Daudet, 94800, VILLEJUIF


13.  Responsabilité
La Goutte Sucree ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de vente imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de La Goutte Sucree ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé par le Client.
La Goutte Sucree n’assure envers le Client aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site www.lagouttesucree.fr et la fourniture des Articles.
La Goutte Sucree ne saurait être tenue par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site www.lagouttesucree.fr ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :
des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
de l’infection virale des machines du Client ;
de l’accès par le Client à tout contenu illicite

14.  Données personnelles
Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution des Commandes, La Goutte Sucree sera amenée à collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des données à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client.
Ces données sont destinées aux services commerciaux et administratifs de La Goutte Sucree et conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat de vente.
Le Client peut y accéder, demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et s’opposer à leur utilisation. La mise en œuvre de ces droits sera possible par l’envoi d’un simple email à l’adresse : lagouttesucreee@hotmail.
com

15.  Nullité d’une clause - Tolérance
En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des CGV, il reviendra aux clients, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.
Si cette substitution s’avérait impossible, le présent Contrat n’en serait pas pour autant nul, et les autres clauses continueraient à produire effet.
La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d'une clause quelconque du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.

16.  Traitement des réclamations et litiges – Loi applicable
Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat de vente, peut être adressée par le formualire en annexe I ou par mail au Service chargé des réclamations de La Goutte Sucree désigné à l’article « Définitions » ci-avant.
La Goutte Sucree s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
Si l’issue de la réclamation du Client ne le satisfait pas, ou en absence de réponse. Le Client peut soumettre la difficulté rencontrée dans un délai de deux mois, le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Vendeur relève du médiateur suivant : [En cours de recherches]. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.  Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, recettes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, recettes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

18. Indépendance des clauses 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

19. Droit applicable 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

20. Responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

    -Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

    -En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,       d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

21. Garantie des produits

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

          -De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne               correspondant pas à la commande ;

    -De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les            produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client

ANNEXE I - Formulaire de rétractation 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet " www.lagouttesucree.fr" sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de l'Entreprise individuelle Monsieur DUFOUR ALEXIS, directeur de La Goutte Sucree ayant son siège social sis 21 Allée Alphonse daudet, 94800, VILLEJUIF, inscrit au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 909 785 230

 

 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :

-Commande du : ____________________

-Reçue le : _______________________

-Numéro de la commande :_____________

-Nom du Client : ____________________

-Adresse du Client : ____________________

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

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